Inaptitude du salarié handicapé : l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement renforcée, sous peine d’annulation du licenciement pour discrimination
Dans une décision suivie d’un avis du 15 mai 2024, la Cour de cassation est venue transposer précisément le régime de la charge de la preuve de la discrimination à la procédure de recherche de reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte. La Haute Cour avait auparavant consacré, par une décision du 3 juin 2020, le caractère discriminatoire et la nullité du licenciement pour inaptitude du…
