Licenciement nul : le cabinet obtient la condamnation de BMW FRANCE à 48 mois de salaire, soit plus de 310.000 euros, à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement du 16 septembre 2026, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé nul le licenciement pour faute grave d’une salariée de la société BMW France. Il a fait valoir que la rupture était intervenue pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, sans faute grave caractérisée, en violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.…